Comme le dit la devise : Chose promise, chose due ! Après notre article général sur les différents types de société, on se retrouve pour une série d’articles plus détaillés sur chaque type de société.
Et comme vous le savez, chez Salades d’Avocates nous nous sommes lancé un défi : vous fournir des outils simples qui pourront vous servir au quotidien. Ces articles prendront donc la forme de fiches pratiques destinées à vous aiguiller dans le choix de la forme commerciale à adopter.
Sans plus attendre, commençons par les entrepreneur individuels et les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée.
Le statut d’entrepreneur individuel s’adresse à toute personne physique.
L’entrepreneur individuel peut, parallèlement être :
salarié – dans cette hypothèse, il convient d’être vigilant et de ne pas violer les obligations qui incombent au salarié à savoir notamment, l'obligation de loyauté à laquelle il est tenu à l'égard de son employeur et les éventuelles obligations qui peuvent résulter des clauses de non-concurrence et d'exclusivité présentes au sein du contrat de travail ;
étudiant ;
demandeur d’emploi – l’entrepreneur individuel demandeur d’emploi continue de percevoir des aides jusqu’à ce que son chiffres d’affaire atteigne certains seuils.
L’entrepreneur individuel peut également être marié ou pacsé :
si l’entrepreneur individuel est marié sous le régime de la communauté de bien, tout acte de disposition sur le patrimoine commun des époux ne pourra se faire sans l’accord de son conjoint ;
si l’entrepreneur est pacsé, en principe, ses biens et ceux de son conjoint sont séparés. Attention toutefois, certains font le choix de l’indivision. Dans ce cas, il faudra s’assurer que l’accord du conjoint est donné lorsqu’il est nécessaire.
Le statut d’entrepreneur individuel s’adresse à toute personne physique, quel que soit son activité.
Celle-ci peut être commerciale, artisanale ou encore libérale.
Le statut d’entrepreneur individuel n’implique pas la création d’une personne morale. Les formalités sont donc largement simplifiées et la rédaction de statuts ou la constitution d’un capital n’est pas nécessaire.
L’entrepreneur individuel doit procéder à une déclaration d’activité auprès du CFE (Centre de Formalités des Entreprises).
En fonction de son statut (commerçant, artisan, etc.), l’entrepreneur individuel devra également être inscrit au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés) et/ou au répertoire des métiers.
L’inscription au RCS donnera lieu à l’attribution d’un numéro SIRET par l’INSEE (ce numéro est très important, il permet de vous identifier en tant qu’entrepreneur) ainsi que d’un code APE qui détermine votre activité.
Pour ces formalités l’EI devra fournir plusieurs éléments et notamment une adresse. Il existe alors plusieurs possibilités :
l’EI loue un local dans lequel il exerce son activité : dans ce cas, il faudra justifier de l’existence d’un bail, par exemple, commercial ;
l’EI exerce son activité à son domicile : cela est également possible à condition que l’EI ne recoive pas de clientèle et n’ait pas de salariés. Dans ce cas, il conviendra de vérifier qu’aucune clause du bail ou du règlement de copropriété ne s’oppose à l’exercice par l’EI de son activité professionnelle dans son logement. Niveau justificatif, l’EI devra fournir la preuve qu’il habite à cette adresse (facture d'eau, de gaz, de téléphone, un bail, une quittance de loyer, etc.)
Enfin, dernière formalité sur laquelle l'EI devra nécessairement s’attarder : la souscription aux assurances. En effet, l’EI devra s’assurer qu’il dispose des assurances obligatoires et/ou indispensables à l’exercice de son activité (responsabilité professionnelle, protections des biens, responsabilité civile d’exploitation).
L’avantage principal du statut d’entrepreneur individuel est la simplicité : simplicité des démarches, simplicité de l’exercice de l’activité (pas de comptes à publier, pas de compte bancaire à ouvrir, etc.)
Toutefois, vous le savez, il n’y a pas d’avantage sans inconvénient et le statut d’EI présente un inconvénient majeur : l’absence de séparation des patrimoines personnel et professionnel.
Ainsi, l’EI répond de ses obligations sur tout son patrimoine. C’est-à-dire qu’en cas de défaut de paiement d’un créancier, celui-ci pourra faire procéder à une saisie pour obtenir remboursement. Cette saisie pourra porter aussi bien sur les sommes perçues par l’EI au titre de son activité que sur ses biens personnels.
La loi Macron du 7 août 2015 est toutefois venue protéger l’EI en prévoyant l’insaisissabilité de
sa résidence principale. Certes l’entrepreneur est responsable sur l’intégralité de ses biens mais il n’est toutefois pas question qu’il se retrouve à dormir sous les ponts en cas de mauvaise gestion de son activité.
Pour cela, l’EI devra déclarer sa résidence principale auprès du service compétent. Pas de panique, cette déclaration pourra être complétée ou modifiée en cours d’activité.
Le statut de micro-entrepreneur constitue une sous-catégorie des entrepreneurs individuels.
Anciennement dénommés « auto- entrepreneur », le micro-entrepreneur bénéficie de formalités allégées.
Pour accéder à ce statut, le micro-entrepreneur ne doit pas dépasser certains seuils de chiffres d’affaires définis par le code général des impôts (art. 50-0 du CGI). Dès que ces seuils sont dépassés, le micro-entrepreneur basculera dans le régime de l’entrepreneur individuel.
Ce régime présente notamment les avantages suivants :
le micro-entrepreneur peut s’acquitter des charges sociales de façon forfaitaire ;
il ne paye d’impôts que s’il réalise un chiffre d’affaires.
Ce statut est idéal pour une personne physique qui souhaiterait tester son activité.
Niveau formalités, le micro-entrepreneur est tenu des mêmes obligations que l’EI.
La principale différence entre l’EI et l’EIRL réside dans la possibilité offerte à l’entrepreneur individuel à responsabilité limité de limiter les risques sur son patrimoine en créant un patrimoine affecté à son activité distinct de son patrimoine personnel.
Le statut d’EIRL s’adresse aux mêmes personnes et mêmes activités que le statut d’EI (je vous renvoie donc à ce qu’on s’est dit ci-dessus).
Ce statut permet la protection des biens communs des époux par la création d’un patrimoine affecté à l’activité professionnelle. Toutefois, si certains biens communs se retrouvent dans ce patrimoine affecté, il conviendra que l’EIRL obtienne l’accord de son conjoint avant d’effectuer tout acte de disposition sur ceux-ci.
Comme l’EI, l’EIRL n’est pas une société, elle ne possède donc pas de personnalité morale. La rédaction de statuts et la formation de capital ne sont donc pas nécessaires.
La grande différence avec l’EI réside dans l’obligation pour l’EIRL de faire une déclaration d’affectation. Dans cette déclaration, l’EIRL va lister les biens qu’il souhaite affecter à son activité. C’est seulement sur ces biens que l’EIRL devra répondre de ses obligations en tant qu’entrepreneur individuel.
En effet, l’article L. 526-6 code de commerce prévoit que :
Pour l'exercice de son activité en tant qu'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, l'entrepreneur individuel affecte à son activité professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine personnel, sans création d'une personne morale, dans les conditions prévues à l'article L. 526-7Attention, l’EIRL ne peut toutefois pas faire tout et n’importe quoi, il existe quelques limites :
les biens nécessaires à son activité doivent nécessairement être présents dans sa déclaration d’affectation ;
l’EIRL pourra être tenu responsable sur son patrimoine personnel dans certains cas (art. L. 621-2 du code de commerce).
Cette déclaration est malléable, l’EIRL a la possibilité de retirer ou d’ajouter des biens en cours d’activité.
Vous l’aurez compris, le grand avantage du statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limité est la protection du patrimoine personnel de l’EIRL.
Cet avantage s’accompagne des inconvénients suivants :
l’EIRL devra ouvrir un compte bancaire affecté à son activité ;
il devra également tenir une comptabilité propre à son activité ;
et déposer ses comptes.
Voilà, vous en savez désormais un peu plus sur l’EI et l’EIRL.
Encore une fois, cet article a vocation à vous éclairer sur ces deux types de statuts mais est loin d’être exhaustif (l’idée étant de ne pas vous perdre dans une multitude d’informations) alors si voulez plus de précisions à propos de l’EI ou de l’EIRL vous savez ce qu’il vous reste à faire : contactez-nous !
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