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La « hot potato » du jour : le refus d'agrément de la tête d'un réseau de distribution sélective
Le 16 février 2022, la Cour de cassation rendait trois arrêts s’intéressant au droit de la concurrence et plus particulièrement, au refus...
Nadia Lounici
10 mars 20223 min de lecture
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Pacte d'actionnaires, rachat forcé d'actions et clause de non-concurrence : alerte vigilance !
Vous le savez surement déjà, le pacte d'actionnaires a vocation à organiser les relations entre les associés et la société mais également...
Thaïs Lambert
21 janv. 20224 min de lecture
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De nouvelles aides pour les entreprises ? Des décrets à arroser !
Trois décrets publiés en novembre 2021 viennent proposer de nouvelles aides aux entreprises victimes des fermetures Covid. À découvrir ici !
Nadia Lounici
8 déc. 20211 min de lecture
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Les “terrasses Covid” : motif de déplafonnement des loyers ?
Le 13 octobre 2021, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt qui nous éclaire un peu plus sur les motifs de...
Nadia Lounici
3 nov. 20214 min de lecture
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Requête devant la CEDH : ne vous trompez pas d'ingrédients
Les conditions de recevabilité d'une requête individuelle devant la CEDH. Illustration avec l'affaire Zambrano c/ France et le passe sanitai
Nadia Lounici
19 oct. 20214 min de lecture
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Acquisition des congés payés en arrêt maladie : quand les textes disent tout et son contraire.
On n’en a pas fini avec le droit du travail ! Dans un arrêt en date du 15 septembre 2021, la chambre sociale de la Cour de cassation a...
Thaïs Lambert
1 oct. 20213 min de lecture
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Fin du fonds de solidarité et prise en charge des coûts fixes : où en est-on ?
Le 30 août dernier, Bruno le Maire, ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance, a annoncé que le fonds de solidarité mis en...
Nadia Lounici
23 sept. 20212 min de lecture
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Procès des attentats du 13 novembre 2021 : la solidarité « exceptionnelle » des avocats
Procès des attentats du 13 novembre 2015 : un projet de solidarité des avocats des parties civiles avec ceux des accusés.
Nadia Lounici
9 sept. 20214 min de lecture
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Covid-19 et "passe sanitaire" : le Conseil d'État rend son avis sur le projet de loi du Gouvernement
Covid-19 et passe sanitaire : le Conseil d'État rend son avis sur le projet de loi du Gouvernement et on le décrypte pour vous !
Nadia Lounici
20 juil. 20213 min de lecture
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Actualité (pas si) croquante du moment : filmées aux toilettes...
14 juin 2021 : découverte d'une caméra dans les toilettes d'un cabinet d'avocats. Atteinte à la vie privée, règles déontologiques ?
Nadia Lounici
14 juil. 20212 min de lecture
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La liquidation judiciaire simplifiée tu subiras
Le 2 juin 2021, la Cour de cassation est venue rappeler que la décision du juge d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire...
Thaïs Lambert
17 juin 20212 min de lecture
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La chasse aux loyers commerciaux non payés pendant le Covid-19... est ouverte !
Bon c’est le lundi de Pâques mais nous, on travaille quand même pour vous régaler et pas que de chocolats (euh… pas du tout même) ! Pour...
Nadia Lounici
5 avr. 20212 min de lecture
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Vous reprendrez bien un peu de « Grand Oral » ?
Le Grand Oral : épreuve ultime qui marque la fin des études de l’élève en droit et son entrée dans la catégorie des « élèves-avocat »....
Thaïs Lambert
15 oct. 20201 min de lecture
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